Conditions Générales
Ma charte / Mes engagements
«Lisa TONNER pour Lisa Pets» s’engage à :
- Être à l’écoute de vos besoins et vous proposer les services les plus adaptés à vos attentes,
- Proposer une pré-visite pour prendre le temps de faire votre connaissance, d’assurer la prestation dans les meilleures conditions,
- Vous envoyez des nouvelles et des photos/vidéos par SMS, Messenger, WhatsApp ou Mail,
- Respecter les termes de notre contrat, ainsi que vos instructions.
- Apporter toutes ses connaissances des comportements canins, félins, NAC (Nouveaux Animaux de Compagnie) et ses compétences professionnelles, afin de fournir un service de qualité, avec pour objectif le bien-être, l’hygiène et la sécurité de votre/vos animaux de compagnie.
- Respecter le rythme de vie de chacun lors des promenades canines notamment.
Obligations du client
Le client s’engage à mettre à la disposition de « Lisa TONNER , pour Lisa Pets » :
- Le carnet de santé à jour et la carte d’identification de chaque animal (chat, chien),
- La boîte de transport pour chat et petit mammifère domestique (en cas d’urgence),
- Le matériel nécessaire pour l’entretien des cages, litières etc.,
- Pour les chiens : laisse, longe, collier/harnais, sacs pour ramasser les déjections,
- Une quantité de nourriture et de litière suffisante pour la durée de la prestation,
- Les coordonnées du vétérinaire, ainsi que les coordonnées d’au moins une personne à contacter en cas de besoin,
- L’ordonnance et les médicaments pour l’animal si besoin,
- Tout animal doit être sevré pour bénéficier des prestations.
Le client s’engage à payer les prestations indiquées dans le présent contrat dans les délais convenus et à procéder au remboursement des frais non prévus dans le contrat dès son retour. Exemple : déplacement supplémentaire (achat nourriture manquante, restitution des clés), transport non prévu (vétérinaire) etc.).
Le client s’engage à signaler tout problème de santé et assure que l’animal est vermifugé et traité contre les parasites (puces, tiques). Si cela n’est pas le cas, « Lisa TONNER , pour Lisa Pets » ne pourra être tenue pour responsable d’une infestation de parasites et se réserve le droit d’administrer un vermifuge et/ou un anti puce à l’animal si nécessaire et de le facturer au client.
Le client s’engage à tenir « Lisa TONNER , pour Lisa Pets » informée de tout risque sanitaire si son animal est porteur d’une maladie contagieuse ainsi que de son état de santé avant le début de la garde.
CONDITIONS GENERALES DU SERVICE DE PETSITTER
Article 1 – Désignation des prestations
« Lisa TONNER , pour Lisa Pets» propose à ses clients les prestations suivantes :
- Visites à domicile: garde d’animaux sous forme de visites au domicile des propriétaires pour :
- Nourrir les animaux, nettoyer les litières/cages et les endroits de vies souillés par les animaux, câliner, jouer, effectuer des petits soins (brosser, nettoyer les yeux), administrer des médicaments suivant l’ordonnance du vétérinaire.
- Promenades canines:
- Balade « 30 min » : promenade de chien autour du domicile du client. Permet à votre chien de se dégourdir les pattes, faire ses besoins et faire un petit tout de votre quartier.
- Balade « 1h » : promenade active en parc ou en foret. Permet à votre animal de se dépenser et d’explorer d’autres odeurs.
- Autres petits services divers personnalisés détaillés dans le contrat :
- Par exemple : l’arrosage de plantes, le ramassage du courrier, la manœuvre de volets, l’aération, vérifier le fonctionnement de quelques appareils (frigo, congélateur …).
- Il s’agit d’activités de contrôles, d’entretiens utiles, rapides, faciles.
- Le but est d’éviter des mauvaises surprises au retour du client.
Article 2 – Secteur d’intervention
« Lisa TONNER , pour Lisa Pets» se déplace au domicile du client dans les communes de Bordeaux (33) pour effectuer les prestations indiquées dans l’article 1.
Tout déplacement en dehors de ces deux communes sera mentionné au contrat fera l’objet d’un forfait kilométrique selon tarifs indiqués dans la grille tarifaire sur le site internet :https://www.lisa-pets.com/services-et-tarifs
Les promenades de 30 min s’effectuent dans un périmètre autour du domicile du Client.
Les balades d’1h s’effectuent dans les parcs et forets à proximité du domicile.
Article 3 – Réservation
Le Client souhaitant bénéficier d’une prestation auprès de « Lisa TONNER , pour Lisa Pets » a les choix suivants :
- Prendre directement contact via : téléphone, SMS, mail,
- Échanger via les messageries des réseaux sociaux : Facebook, Messenger, Instagram, WhatsApp.
- Remplir le formulaire de contact ou de demande de devis sur le site internet : https://www.lisa-pets.com/contact
Une fois la prise de contact effectuée, si le client le désire, un devis gratuit et sans engagement est envoyé par « Lisa TONNER , pour Lisa Pets » par mail. Cependant ce devis n’est qu’une estimation au vu des informations qui pourraient être complétées par la suite lors de la pré-visite.
La pré-visite est obligatoire et au tarif de 10€ afin de faire un bilan complet de la prestation. A l’issue, le devis éventuellement corrigé est confirmé, le contrat est signé par mail et une fois l’acompte de 30% versé , la réservation des dates devient effective.
« Lisa TONNER , pour Lisa Pets» se réserve le droit de refuser une garde sans avoir à en donner les raisons.
Article 4 – Détails et tarifs des prestations
Tous les tarifs sont décrits dans la page « Services et Tarifs » du site internet et où se trouve la grille tarifaire : https://www.lisa-pets.com/services-et-tarifs
« Lisa TONNER , pour Lisa Pets » se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Ventes (CGV) et ses tarifs à tout moment. Toutefois les CGV et tarifs appliqués au client sont ceux portés à sa connaissance au jour de la signature du contrat.
La durée de garde des prestations exécutées ainsi que les tarifs sont mentionnés sur le contrat de garde d’animaux à domicile.
Les tarifs s’entendent nets en euros (TVA non applicable – article 293 B du CGI).
Le montant total à régler se compose du prix de base plus d’éventuelles options payantes (déplacements supplémentaires, remise/restitution des clés, services personnalisés).
Il n’y a aucun frais de gestion ni de dossier.
Le client a la possibilité de demander un devis gratuit.
Un devis personnalisé est établi en cas de demande ne figurant pas dans la grille tarifaire du site internet.
Si les animaux manquent de litière ou de nourriture pour terminer la garde, « Lisa TONNER , pour Lisa Pets» achètera la quantité nécessaire pour assurer le bon déroulement des visites / gardes / promenades. Un montant forfaitaire sera facturé pour tout déplacement nécessaire, (voir grille tarifaire). Dès le retour du client, tous les frais doivent être remboursés, sur présentation des justificatifs.
Article 5 – Contrat et facturation
La pré-visite est de 10 € et n’engage aucune des parties. Elle permet un premier contact avec l’animal et son environnement avant l’absence (éventuelle) de son propriétaire et facilite ainsi les visites à venir.
Lors de la pré-visite, le client devra indiquer toutes les informations nécessaires qui permettra d’établir le contrat ainsi que le tarif final.
Le contrat prend effet le jour même dès lors que les deux parties ont signé et que le règlement de l’acompte de 30% est effectué, « Lisa TONNER , pour Lisa Pets» s’engage à réserver les temps nécessaires à la prestation.
Un acompte de 30% sera demandé à la signature du contrat.
Le solde de la facture sera à régler au plus tard avant le jour de l’exécution de la prestation.
La remise ou la restitution des clés est facturée : voir grille tarifaire sur le site internet.
La remise des clés est gratuite si elle est effectuée durant la pré-visite.
La restitution des clés est gratuite si elle ne nécessite pas de déplacement supplémentaire. Exemple : restitution dans la boîte aux lettres / boite à clés, un voisin … lors du dernier jour du contrat. Dans ce cas c’est aux « risques et périls » du client.
Article 6 – Modalités de paiement
« Lisa TONNER , pour Lisa Pets » accepte les règlements :
- en espèce
- par virement bancaire (RIB fourni sur demande)
- Par chèque
Article 7 – Délai de rétractation
En vertu de l’article L121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai légal de 14 jours à partir de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation. Passé ce délai et sauf cas de force majeure (voir Article 9 – Force Majeure), aucun remboursement ne sera effectué.
Ce droit de rétractation ne peut cependant pas être exercé pour toute prestation réservée dans un délai inférieur à 14 jours tel que signifié dans le contrat.
Article 8 – Modification, annulation, interruption, prolongation
- Modification ou Annulation par le Client (soit après le délai de 14 jours, acompte déjà versé) :
Toute annulation ou modification, doit être formulée exclusivement par écrit (mail ou courrier postal) et sera confirmée par « Lisa TONNER , pour Lisa Pets» par l’envoi d’un mail en retour accusant réception.
Exception faite d’un cas de force majeure ou du décès de l’animal (sur présentation d’un justificatif vétérinaire) aucun remboursement de l’acompte ne sera fait une fois le délai de 14 jours de rétractation passé.
- Interruption de prestation par le Client pendant la période de garde :
En cas d’interruption du contrat avant la fin du contrat, lorsque la prestation a déjà commencée, le Client devra informer « Lisa TONNER , pour Lisa Pets » le plus tôt possible. Dans ce cas, les prestations effectuées resteront dues et celles non encore effectuées ne seront pas remboursées sauf cas de force majeure du Client (voir Article 9 – Force Majeure).
- Prolongation de prestation par le Client pendant la période de garde :
En cas de prolongation au-delà des dates initialement prévues, le Client s’engage à prévenir « Lisa TONNER , pour Lisa Pets» le plus tôt possible. Selon ses disponibilités « Lisa TONNER , pour Lisa Pets » pourra accepter ou refuser la demande du Client mais s’efforcera de trouver une solution alternative. En cas de poursuite de la prestation, celle-ci sera effectuée aux mêmes conditions que celles du contrat initial et fera l’objet d’une facturation des prestations effectuées en sus.
- Annulation à l’initiative de « Lisa TONNER , pour Lisa Pets »
Toute autre annulation de prestation à l’initiative de « Lisa TONNER , pour Lisa Pets» en cas de force majeure (voir Article 9 – Force Majeure) entraînera le remboursement au Client des prestations non encore réalisées. « Lisa TONNER , pour Lisa Pets » s’efforcera de trouver une solution alternative en fonction de la situation présente. Aucune demande de dommages et intérêts ne saurait, dans ce cas, être formulée à l’encontre de « Lisa TONNER , pour Lisa Pets ».
En cas de non-respect par le client de ses obligations (page 1) et notamment le non-paiement ou le rejet de paiement, « Lisa TONNER , pour Lisa Pets », pourra résilier la prestation automatiquement de plein droit par simple notification au Client par mail. Si l’acompte a été versé il ne sera pas remboursé et des frais pourront être appliqués.
Article 9 – Cas de force majeure
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de « Lisa TONNER , pour Lisa Pets ».
Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de « Lisa TONNER , pour Lisa Pets » et faisant obstacle à son fonctionnement normal. Il s’agit d’un évènement qui remplit les trois caractéristiques suivantes : imprévisible, irrésistible (insurmontable) et qui échappe au contrôle des personnes concernées.
Dans de telles circonstances, « Lisa TONNER , pour Lisa Pets » prévient le Client dès que la situation le permet et s’efforce au mieux de trouver une solution.
Le contrat liant « Lisa TONNER , pour Lisa Pets » et le Client sera suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. La responsabilité de « Lisa TONNER , pour Lisa Pets » ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations.
Article 10 – Fermeture de « Lisa Pets »
« Lisa TONNER , pour Lisa Pets » étant une entreprise ouverte 7 jours sur 7 avec un interlocuteur unique, elle se réserve le droit de fermer quelques jours par an pour la prise de congés et jours de repos. Les dates seront communiquées au plus tôt sur le site internet et les réseaux sociaux.
Article 11 – Assurance et médiateur
« Lisa TONNER , pour Lisa Pets » a souscrit une assurance en responsabilité civile et professionnelle auprès de HISCOX .Cependant elle ne prend pas en charge les chiens de 1ere et 2eme catégories.
« Lisa TONNER , pour Lisa Pets » déclare avoir souscrit une assurance civile professionnelle couvrant tout dommage que l’animal pourrait subir ou causer durant la prestation. Le client devra également avoir une assurance habitation et responsabilité civile pour son domicile.
« Lisa TONNER , pour Lisa Pets » déclare détenir tous les agréments obligatoires pour exercer à titre professionnel auprès de ces animaux : Attestation de connaissances n°2024/3606-a331 pour l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques (chien , chat , NAC), délivrée par le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation.
« Lisa TONNER , pour Lisa Pets » a comme médiateur l’entité MEDIAVET, site internet : https://mediavet.net.
Article 12 – Responsabilités de « Lisa Pets »
« Lisa TONNER , pour Lisa Pets » s’engage à respecter scrupuleusement le détail des prestations et à veiller au bien-être animal.
En cas de problème ou maladie de l’animal, « Lisa TONNER , pour Lisa Pets » contacte immédiatement le propriétaire de l’animal pour l’en avertir. Si besoin, et avec l’accord du client, l’animal sera conduit chez son vétérinaire. Si le client n’est pas joignable et que la situation est urgente, il autorise « Lisa TONNER , pour Lisa Pets» à prendre les mesures nécessaires pour contacter le vétérinaire le plus proche et le transporter jusqu’à celui-ci. Tous les frais de vétérinaire : visites et médicaments sont à la charge du client, ainsi que tous les frais engagés par « Lisa TONNER , pour Lisa Pets » (déplacements, temps d’attente).
L’administration de médicaments aux animaux se fait uniquement sur présentation de l’ordonnance prescrite par un vétérinaire. En cas de traitement médical d’un animal, « Lisa TONNER , pour Lisa Pets» s’en tiendra strictement à l’ordonnance du vétérinaire et ne peut pas être tenue pour responsable des problèmes de santé découlant de la prise du traitement prescrit par le vétérinaire ou de l’aggravation de l’état de l’animal.
En cas de décès de l’animal, une autopsie sera pratiquée pour en déterminer les causes et une attestation sera délivrée par le praticien. En cas de refus de l’autopsie de la part du client, «Lisa TONNER , pour Lisa Pets » dégage toute responsabilité quant au décès de l’animal. Si « Lisa TONNER , pour Lisa Pets» n’est pas responsable du décès les frais seront à la charge du propriétaire.
«Lisa TONNER , pour Lisa Pets » :
- Ne peut être tenue responsable de tous dommages causés par l’animal dans l’habitation ou son lieu de vie pendant la période de garde.
- Ne peut être tenue responsable d’une fugue d’un animal utilisant un moyen non détectable, non décrit au contrat : dégradation de la clôture, passage caché, intervention d’un tiers etc.
- Ne peut être tenue pour responsable pour toute effraction causée par un tiers dans le domicile et des vols ou dégradations occasionnés dans la mesure bien entendu où les lieux ont été verrouillés comme prévu.
- Ne peut être tenue pour responsable pour tout incendie ou catastrophe naturelle intervenu dans le domicile et des dégâts causés par l’incendie ou les intempéries.
Article 13 – Sécurité / Confidentialité
Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.
Toutes les données concernant le Client (Nom, adresse, mail, numéro de téléphone informations concernant l’animal) recueillies par «Lisa TONNER , pour Lisa Pets » dans l’exercice de ses fonctions, ne sont ni vendues, ni cédées à quiconque. Elles seront supprimées sur demande écrite. Dans le cas contraire, elles seront conservées pour une durée de 5 ans après la fin de la relation client.
«Lisa TONNER , pour Lisa Pets» s’engage à la plus grande confidentialité concernant l’identité et le domicile du client, aucune pièce du logement ni aucun objet autres que ceux nécessaires à la réalisation de la prestation ne seront utilisés. Tout problème ou anomalie constaté au domicile du client lui sera signalé dans les plus brefs délais.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Les photographies et vidéos réalisées durant les prestations sont la propriété de « Lisa TONNER , pour Lisa Pets». La transmission des photos et vidéos au Client est comprise dans le forfait. Il pourra les utiliser à titre exclusivement personnel.
Avec l’accord préalable du Client dans le contrat et sauf s’il s’y oppose formellement par écrit, «Lisa TONNER , pour Lisa Pets» pourra diffuser les images accompagnées du nom de l’animal et à des fins promotionnelles sur tous ses supports de communication en veillant à ne pas porter atteinte à la vie privée du client.
«Lisa TONNER , pour Lisa Pets » ne peut être tenu pour responsable en cas d’utilisation frauduleuse des images par un tiers. Le Client ne pourra pas poursuivre « Lisa TONNER , pour Lisa Pets» pour atteinte au droit à l’image ou demander une quelconque rétribution.
Article 15 – Droit applicable – Litiges
Tout contrat est soumis à la loi française. En cas de litige la juridiction compétente sera celle du siège social « Lisa TONNER , pour Lisa Pets ».
Article 16. Médiation – Règlement des litiges
Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable de ce litige. Elles s’engagent à faire leur possible pour que ce règlement amiable ait toutes les chances d’aboutir et à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire.
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige résultant des présentes conditions générales ou d’un contrat de prestation de services, le client pourra avoir recours, sans frais pour lui, au médiateur de la consommation désigné ci-dessous :
MEDIAVET, site internet : https://mediavet.net