Conditions Générales
Ma charte / Mes engagements
« Lisa TONNER pour Lisa Pets » vous garantit :
- Une écoute attentive de vos besoins pour vous offrir des services parfaitement adaptés à vos attentes,
- Une pré visite personnalisée, permettant de faire connaissance et de préparer une prestation dans des conditions optimales,
- L’envoi régulier de nouvelles accompagnées de photos et vidéos via SMS, Messenger, WhatsApp ou e-mail,
- Le strict respect des termes de notre contrat ainsi que de vos consignes spécifiques,
- Un savoir-faire professionnel et des connaissances approfondies sur le comportement des chiens, chats et NAC (Nouveaux Animaux de Compagnie), pour garantir un service de qualité axé sur le bien-être, l’hygiène et la sécurité de vos compagnons,
- Un respect total du rythme de vie de chaque animal, notamment lors des promenades canines.
Obligations du client
Le client s’engage à fournir à « Lisa TONNER, pour Lisa Pets » les éléments suivants :
- Le carnet de santé à jour ainsi que la carte d’identification de chaque animal (chat, chien).
- Une boîte de transport adaptée pour les chats et les petits mammifères domestiques (en cas d’urgence).
- Le matériel nécessaire pour l’entretien des cages, litières, etc.
- Pour les chiens : une laisse, une longe, un collier/harnais, et des sacs pour ramasser les déjections.
- Une quantité suffisante de nourriture et de litière pour toute la durée de la prestation.
- Les coordonnées du vétérinaire ainsi que celles d’au moins une personne à contacter en cas de besoin.
- L’ordonnance et les médicaments nécessaires si l’animal suit un traitement spécifique.
- Tout animal doit être sevré pour pouvoir bénéficier des prestations.
Le client s'engage à régler les prestations mentionnées dans le présent contrat dans les délais convenus. Il s'engage également à rembourser, dès son retour, les frais imprévus non inclus dans le contrat. Par exemple : déplacements supplémentaires (achat de nourriture manquante, restitution des clés), transports imprévus (visite chez le vétérinaire), etc.
Le client s'engage à informer immédiatement de tout problème de santé concernant son animal et garantit que celui-ci est vermifugé et traité contre les parasites (puces, tiques). Si ce n'est pas le cas, « Lisa TONNER, pour Lisa Pets » ne pourra être tenue responsable en cas d'infestation parasitaire. Elle se réserve également le droit d'administrer un vermifuge et/ou un traitement antiparasitaire à l'animal si nécessaire, les frais étant à la charge du client.
Le client s'engage également à tenir « Lisa TONNER, pour Lisa Pets » informée de tout risque sanitaire, notamment si l'animal est porteur d'une maladie contagieuse, ainsi que de son état de santé avant le début de la garde.
CONDITIONS GENERALES DU SERVICE DE PETSITTER
Article 1 – Désignation des prestations
« Lisa TONNER, pour Lisa Pets » vous propose une gamme complète de prestations pour le bien-être de vos animaux :
- Visites à domicile : Prise en charge de vos animaux directement chez vous, avec des soins adaptés :
- Alimentation, nettoyage des litières, cages et espaces de vie souillés.
- Moments de câlins et de jeu pour le bien-être émotionnel de votre compagnon.
- Petits soins (brossage, nettoyage des yeux) et administration de médicaments selon la prescription vétérinaire.
● Promenades canines : Offrez à votre chien une sortie adaptée à ses besoins :
- Promenade de 30 minutes : Une balade autour de votre quartier, idéale pour permettre à votre chien de se dégourdir les pattes, faire ses besoins et explorer son environnement proche.
- Promenade d’une heure : Une sortie plus active en parc ou en forêt, parfaite pour dépenser son énergie et découvrir de nouvelles odeurs.
- Forfait promenade : Des forfaits sont proposés pour bénéficier de plusieurs promenades à tarifs avantageux. Ces forfaits doivent être utilisés dans les 3 mois suivant la commande. Au delà ils seront expirés et aucun remboursement ne sera possible.
- Services personnalisés : Des petits services annexes pour simplifier votre quotidien :
- Arrosage des plantes.
- Ramassage du courrier.
- Manœuvre des volets et aération de votre logement.
- Vérification du fonctionnement d’appareils essentiels (réfrigérateur, congélateur, etc.).
Ces services permettent d'assurer un entretien de base et d'éviter toute mauvaise surprise à votre retour.
Article 2 – Secteur d’intervention
« Lisa TONNER, pour Lisa Pets » propose des services directement à domicile dans les communes de Bordeaux (33) pour les prestations détaillées dans l'article 1.
Tout déplacement en dehors de ces communes sera spécifié dans le contrat et fera l'objet d'un forfait kilométrique, calculé selon les tarifs disponibles dans la grille tarifaire sur le site officiel : www.lisa-pets.com/services-et-tarifs
Les promenades de 30 minutes sont réalisées dans un périmètre proche du domicile du client.
Les balades d'une heure, quant à elles, se déroulent dans les parcs et forêts situés à proximité.
Article 3 – Réservation
Pour bénéficier des services de « Lisa TONNER, pour Lisa Pets », le client peut choisir l'une des options suivantes :
- Contacter directement par téléphone, SMS ou e-mail.
- Communiquer via les messageries des réseaux sociaux : Facebook, Messenger, Instagram ou WhatsApp.
- Remplir le formulaire de contact ou de demande de devis disponible sur le site internet : https://www.lisa-pets.com/contact
Après la prise de contact, si le client le souhaite, un devis gratuit et sans engagement sera envoyé par « Lisa TONNER, pour Lisa Pets » par e-mail. Cependant, ce devis reste une estimation basée sur les informations fournies et pourra être ajusté lors de la pré-visite.
La pré-visite est obligatoire et gratuite. Elle permet d’évaluer en détail la prestation nécessaire. À l’issue de cette visite, un devis ajusté, si besoin, sera confirmé. Ensuite, le contrat sera signé par e-mail et, une fois l’acompte de 30% réglé, la réservation des dates sera officiellement validée. Le solde restant du sera à effectuer avant le premier jour de la prestation.
« Lisa TONNER, pour Lisa Pets » se réserve le droit de refuser une garde sans avoir à justifier sa décision.
Article 4 – Détails et tarifs des prestations
Vous trouverez tous les détails des tarifs dans la section « Services et Tarifs » du site internet, où se situe également la grille tarifaire complète.
« Lisa TONNER, pour Lisa Pets » se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente (CGV) et ses tarifs à tout moment. Toutefois, les CGV et tarifs applicables au client sont ceux en vigueur et communiqués au moment de la signature du contrat.
La durée des prestations réalisées ainsi que les tarifs associés sont précisés dans le contrat de garde d’animaux à domicile.
Les tarifs sont exprimés en euros, nets (TVA non applicable – article 293 B du CGI).
Le montant total à régler comprend le prix de base, auquel peuvent s’ajouter des options payantes telles que des déplacements supplémentaires, la gestion des clés (remise/restitution) ou des services personnalisés.
Aucun frais de gestion ni de dossier n’est appliqué.
Le client peut demander un devis gratuit à tout moment.
Un devis personnalisé sera établi pour toute demande spécifique ne figurant pas dans la grille tarifaire publiée sur le site internet.
Si les animaux viennent à manquer de litière ou de nourriture pendant la garde, « Lisa TONNER, pour Lisa Pets » se chargera d'acheter les quantités nécessaires pour garantir le bon déroulement des visites, gardes ou promenades. Un montant forfaitaire sera appliqué pour tout déplacement supplémentaire (voir grille tarifaire). À votre retour, tous les frais devront être remboursés sur présentation des justificatifs.
Article 5 – Contrat et facturation
La pré-visite est entièrement gratuite et sans engagement pour les deux parties. Elle offre l’opportunité d’un premier contact avec l’animal et son environnement avant l’absence éventuelle de son propriétaire, facilitant ainsi les futures visites.
Lors de cette pré-visite, le client devra fournir les informations nécessaires à l’élaboration du contrat ainsi qu’au calcul du tarif final.
Le contrat entre en vigueur dès que les deux parties l’ont signé et que l’acompte de 30% a été réglé. Lisa Tonner, pour Lisa Pets, s’engage alors à réserver les créneaux nécessaires à la prestation.
Un acompte de 30% sera demandé au moment de la signature du contrat.
Le solde devra être payé au plus tard avant la date fixée pour la prestation.
La remise ou la restitution des clés si déplacement fait l’objet d’une facturation spécifique.
La remise des clés est gratuite si elle a lieu lors de la pré-visite.
La restitution des clés est également gratuite si elle ne nécessite pas de déplacement supplémentaire. (Par exemple : restitution dans une boîte aux lettres, une boîte à clés ou à un voisin le dernier jour du contrat. Dans ce cas, la restitution se fait aux « risques et périls » du client.)
Article 6 – Modalités de paiement
« Lisa TONNER , pour Lisa Pets » accepte les règlements :
- en espèce
- par virement bancaire (RIB fourni sur demande)
Article 7 – Délai de rétractation
Conformément à l'article L121-21 du Code de la consommation, le Client bénéficie d'un délai légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation. Au-delà de ce délai, sauf en cas de force majeure (voir Article 9 – Force Majeure), aucun remboursement ne sera accordé.
Cependant, ce droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations réservées pour une date située dans un délai de moins de 14 jours, comme stipulé dans le contrat.
Article 8 – Modification, annulation, interruption, prolongation
- Modification ou Annulation par le Client (après le délai de rétractation de 14 jours, acompte déjà versé) :
Toute demande de modification ou d’annulation doit obligatoirement être formulée par écrit (par email ou courrier postal). Cette demande sera confirmée par « Lisa TONNER, pour Lisa Pets » par un email de retour accusant réception.
Hors cas de force majeure ou décès de l’animal (sur présentation d’un justificatif vétérinaire), aucun remboursement de l’acompte ne sera effectué une fois le délai de rétractation de 14 jours expiré.
- Interruption de prestation par le Client pendant la période de garde :
En cas d’interruption du contrat avant son terme, lorsque la prestation a déjà débuté, le Client doit en informer « Lisa TONNER, pour Lisa Pets » dans les plus brefs délais. Dans ce cas, les prestations déjà réalisées resteront dues, tandis que celles non effectuées ne seront pas remboursées, sauf en cas de force majeure (voir Article 9 – Force Majeure).
- Prolongation de prestation par le Client pendant la période de garde :
En cas de prolongation au-delà des dates initialement convenues, le Client s’engage à en informer « Lisa TONNER, pour Lisa Pets » dans les plus brefs délais. Selon ses disponibilités, « Lisa TONNER, pour Lisa Pets » se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande, mais fera tout son possible pour proposer une solution alternative. Si la prestation se poursuit, elle sera réalisée aux mêmes conditions que celles du contrat initial et fera l’objet d’une facturation supplémentaire pour les prestations effectuées en sus.
- Annulation à l’initiative de « Lisa TONNER , pour Lisa Pets »
Toute autre annulation de prestation à l’initiative de « Lisa TONNER , pour Lisa Pets» en cas de force majeure (voir Article 9 – Force Majeure) entraînera le remboursement au Client des prestations non encore réalisées. « Lisa TONNER , pour Lisa Pets » s’efforcera de trouver une solution alternative en fonction de la situation présente. Aucune demande de dommages et intérêts ne saurait, dans ce cas, être formulée à l’encontre de « Lisa TONNER , pour Lisa Pets ».
En cas de non-respect par le client de ses obligations (page 1) et notamment le non-paiement ou le rejet de paiement, « Lisa TONNER , pour Lisa Pets », pourra résilier la prestation automatiquement de plein droit par simple notification au Client par mail. Si l’acompte a été versé il ne sera pas remboursé et des frais pourront être appliqués.
Article 9 – Cas de force majeure
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de « Lisa TONNER , pour Lisa Pets ».
Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de « Lisa TONNER , pour Lisa Pets » et faisant obstacle à son fonctionnement normal. Il s’agit d’un évènement qui remplit les trois caractéristiques suivantes : imprévisible, irrésistible (insurmontable) et qui échappe au contrôle des personnes concernées.
Dans de telles circonstances, « Lisa TONNER , pour Lisa Pets » prévient le Client dès que la situation le permet et s’efforce au mieux de trouver une solution.
Le contrat liant « Lisa TONNER , pour Lisa Pets » et le Client sera suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. La responsabilité de « Lisa TONNER , pour Lisa Pets » ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations.
Article 10 – Fermeture de « Lisa Pets »
« Lisa TONNER, pour Lisa Pets » étant une entreprise accessible et disponible 7 jours sur 7 avec un interlocuteur unique pour mieux répondre à vos besoins, elle se réserve toutefois le droit de fermer quelques jours par an afin de permettre la prise de congés ainsi que les jours de repos nécessaires. Les dates précises de ces fermetures exceptionnelles seront évidemment communiquées le plus tôt possible sur le site internet officiel ainsi que sur tous les réseaux sociaux.
Article 11 – Assurance et médiateur
« Lisa TONNER , pour Lisa Pets » a souscrit une assurance en responsabilité civile et professionnelle auprès de HISCOX .Cependant elle ne prend pas en charge les chiens de 1ere et 2eme catégories.
« Lisa TONNER , pour Lisa Pets » déclare avoir souscrit une assurance civile professionnelle couvrant tout dommage que l’animal pourrait subir ou causer durant la prestation. Le client devra également avoir une assurance habitation et responsabilité civile pour son domicile.
« Lisa TONNER , pour Lisa Pets » déclare détenir tous les agréments obligatoires pour exercer à titre professionnel auprès de ces animaux : Attestation de connaissances n°2024/3606-a331 pour l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques (chien , chat , NAC), délivrée par le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation.
« Lisa TONNER , pour Lisa Pets » a comme médiateur l’entité CM2C , site internet : https://www.cm2c.net/
Article 12 – Responsabilités de « Lisa Pets »
« Lisa TONNER, pour Lisa Pets » s’engage à fournir des prestations détaillées dans le respect strict des conditions convenues, tout en veillant avec le plus grand soin au bien-être des animaux.
En cas de problème ou de maladie affectant un animal, « Lisa TONNER, pour Lisa Pets » s’engage à contacter immédiatement le propriétaire pour l’en informer. Si nécessaire, et avec l’accord du propriétaire, l’animal sera conduit chez son vétérinaire habituel. Dans l’éventualité où le propriétaire ne serait pas joignable et qu’une intervention urgente est requise, le propriétaire autorise « Lisa TONNER, pour Lisa Pets » à prendre les décisions nécessaires pour consulter le vétérinaire le plus proche et assurer le transport de l’animal. Tous les frais vétérinaires (consultations, traitements, médicaments), ainsi que les dépenses engagées par « Lisa TONNER, pour Lisa Pets » (déplacements, temps d’attente), resteront à la charge du propriétaire.
L’administration de médicaments à un animal se fait uniquement sur présentation d’une ordonnance délivrée par un vétérinaire. Dans le cadre d’un traitement médical, « Lisa TONNER, pour Lisa Pets » suivra strictement les prescriptions indiquées sur l’ordonnance. Cependant, « Lisa TONNER, pour Lisa Pets » ne pourra être tenue responsable des éventuels problèmes de santé résultant de la prise du traitement prescrit ou de la dégradation de l’état de santé de l’animal.
En cas de décès de l’animal, une autopsie sera pratiquée pour en déterminer les causes et une attestation sera délivrée par le praticien. En cas de refus de l’autopsie de la part du client, «Lisa TONNER , pour Lisa Pets » dégage toute responsabilité quant au décès de l’animal. Si « Lisa TONNER , pour Lisa Pets» n’est pas responsable du décès les frais seront à la charge du propriétaire.
«Lisa TONNER , pour Lisa Pets » :
- Ne peut être tenue responsable de tous dommages causés par l’animal dans l’habitation ou son lieu de vie pendant la période de garde.
- Ne peut être tenue responsable d’une fugue d’un animal utilisant un moyen non détectable, non décrit au contrat : dégradation de la clôture, passage caché, intervention d’un tiers etc.
- Ne peut être tenue pour responsable pour toute effraction causée par un tiers dans le domicile et des vols ou dégradations occasionnés dans la mesure bien entendu où les lieux ont été verrouillés comme prévu.
- Ne peut être tenue pour responsable pour tout incendie ou catastrophe naturelle intervenu dans le domicile et des dégâts causés par l’incendie ou les intempéries.
Article 13 – Sécurité / Confidentialité
Les parties conviennent mutuellement d’une obligation stricte de confidentialité. Celle-ci s’applique à toutes les informations, qu’elles soient orales, écrites ou quel que soit leur support, échangées dans le cadre de la prestation. Cette obligation de confidentialité perdure pendant toute la durée du contrat et reste en vigueur après son expiration.
Toutes les données personnelles concernant le Client (nom, adresse, email, numéro de téléphone, ainsi que les informations liées à l’animal) collectées par « Lisa TONNER, pour Lisa Pets » sont strictement confidentielles. Ces informations ne sont en aucun cas vendues ou cédées à des tiers. Sur simple demande écrite, elles seront supprimées. En l'absence d'une telle demande, ces données seront conservées pour une durée maximale de 5 ans après la fin de la relation client.
« Lisa TONNER, pour Lisa Pets » s’engage à respecter la confidentialité absolue liée à l’identité et au domicile du client. Aucun objet ni aucune partie du logement, en dehors de ce qui est strictement nécessaire à la réalisation de la prestation, ne sera utilisé. En cas de problème ou d’anomalie constatée au domicile, le client en sera informé dans les plus brefs délais.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Toutes les photographies et vidéos réalisées dans le cadre des prestations sont la propriété exclusive de « Lisa TONNER, pour Lisa Pets ». La transmission des photos et vidéos au Client est incluse dans le forfait, et ces dernières peuvent être utilisées par le Client à des fins strictement personnelles.
Avec l’accord préalable du Client stipulé dans le contrat, et sauf opposition formelle exprimée par écrit, « Lisa TONNER, pour Lisa Pets » se réserve le droit de diffuser ces images, accompagnées du nom de l’animal, à des fins promotionnelles sur ses différents supports de communication. Cette utilisation sera réalisée dans le respect de la vie privée du Client.
« Lisa TONNER, pour Lisa Pets » décline toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse des images par des tiers. Le Client ne pourra engager de poursuites contre « Lisa TONNER, pour Lisa Pets » pour atteinte au droit à l’image ni exiger une quelconque compensation financière.
Article 15 – Droit applicable – Litiges
Tous les contrats sont régis par la loi française. En cas de litige, la juridiction compétente sera celle du siège social de Lisa TONNER, pour Lisa Pets.
Article 16. Médiation – Règlement des litiges
En cas de litige, quelles qu'en soient la nature ou les origines, les parties s'engagent à tenter de résoudre le différend à l'amiable. Elles mettront tout en œuvre pour favoriser le succès de cette démarche, en agissant avec la plus grande bonne foi et dans un esprit de coopération.
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, si un litige venait à survenir dans le cadre des présentes conditions générales ou d’un contrat de prestation de services, le client pourra faire appel, sans frais, au médiateur de la consommation désigné ci-dessous :
Médiateur : CM2C
Site internet : https://www.cm2c.net/
Convention :